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Infos générales


 oui.gif  Impact du RGPD sur les associations et les particuliers

Le 25 mai prochain, le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entre en vigueur.

Vous avez sans doute déjà entendu parler de la nouvelle législation européenne sur la protection de la vie privée grâce au journal ou par le biais d'autres canaux d'information. Le 25 mai, un nouvel ensemble de règles en matière de protection de la vie privée entrera en vigueur, ce qui assurera une protection encore meilleure des données des citoyens européens. Cette loi a été appelée le RGPD, ou le Règlement Général sur la Protection des Données.

Les associations qui collectent des informations personnelles sur leurs membres, bénévoles, adhérents sont elles aussi concernées et se posent déjà de nombreuses questions.

RGPD : qui est concerné ?

Le Règlement européen sur la protection des données personnelles concerne toutes les structures qui rassemblent de ce qu’on appelle des “données personnelles”, c’est-à-dire "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] directement ou indirectement".

Un simple nom est donc une donnée personnelle. De ce fait, une liste de personnes adhérentes d’une association rentre dans le cadre de la nouvelle réglementation et doit s’y conformer.

Ainsi, à partir du moment où votre association collecte des informations sur ses membres (par exemple : le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la taille des tee-shirts des membres de l’équipe junior…), il faut, à la date du 25 mai 2018, avoir au moins entrepris les actions nécessaires à la mise en conformité de notre base de données.

En cas de contrôle, il faut être en mesure de présenter votre plan d’action et montrer les premières étapes mises en place pour être en conformité.

A noter : la RGPD s’applique aussi bien aux données papier qu’aux données numériques.

Etre en conformité avec le RGPD, qu’est-ce que cela veut dire ?

Pour une association, cela signifie qu’il vous faudra dorénavant et pour les informations déjà stockées sur vos adhérents, bénévoles, donateurs et autres membres :

  • Demander et sauvegarder le consentement des personnes pour le traitement des données les concernant.
  • Informer la CNIL et les personnes concernées (dans les 72 heures) si leurs données personnelles ont été piratées dans votre base.
  • Collecter uniquement les renseignements dont vous avez besoin.
  • Laisser la possibilité aux personnes, dont les données sont collectées, de connaître les éléments que vous conservez sur elles.
  • Tracer l’ensemble des documents mis en place servant au traitement des données personnelles.

Quelles sanctions en cas de non-conformité au RGPD ?

Les associations ne sont pas la cible principale de cette nouvelle réglementation, les entreprises sont davantage dans le viseur par exemple, notamment pour toutes les utilisations de données collectées à des fins publicitaires.

Néanmoins, les associations sont elles aussi soumises à la réglementation et susceptibles d'être contrôlées.

En cas d’infraction au RGPD, des sanctions lourdes (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaire mondiale d’une organisation) pourront être appliquées.

★★★

Cette nouvelle directive constitue une petite révolution dans la protection des données personnelles, qui n’avait pas connu de réglementation depuis plus de 20 ans.

En plus d’apporter une vraie avancée en matière d’information et de transparence aux citoyens européens quant à leurs données personnelles, le RGPD est l’occasion d’auditer ses pratiques, de comprendre les données collectées, de questionner la pertinence de leur collecte et de prendre de bonnes résolutions pour 2018 en mettant de l’ordre dans ses fichiers adhérents bénévoles.

★★★

    Le RGPD est un pas en avant important pour les particuliers.

Le RGPD complète et consacre les droits existants :

  • droit d’être informé sur ses données collectées et de donner son consentement à leur collecte et à leur traitement et de pouvoir le retirer à tout moment.
  • droit d’accéder à ses données ou de demander à les rectifier ou de s’y opposer.
  • droit à l’oubli c’est-à-dire un droit à l’effacement de ses données et au déréférencement (droit de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms).
  • droit pour toute personne de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage (par exemple recrutement en ligne sans aucune intervention humaine). A titre exceptionnel, les décisions individuelles automatisées sont toutefois autorisées mais les personnes disposent de garanties supplémentaires.

Le RGPD crée de nouveaux droits :

  • droit à la portabilité de ses données. Toute personne doit pouvoir récupérer les données qu’elle a fournies à une plateforme et les transférer gratuitement à une autre (réseau social, etc.) :
  • droit à notification en cas de piratage de ses données personnelles. La personne concernée doit être rapidement avertie par le responsable du traitement, sauf dans certaines situations (par exemple données déjà chiffrées) ;
  • action de groupe. Toute personne peut mandater une association ou un organisme actif dans le domaine de la protection des données pour introduire une réclamation ou un recours et obtenir réparation en cas de violation de ses données ;
  • droit à réparation du dommage matériel ou moral. Toute personne qui a subi un tel dommage du fait de la violation du RGPD peut obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant la réparation de son préjudice.

oui.gif   Arnaques via la messagerie électronique

Elles sont de plus en plus fréquentes et prennent le plus souvent la même forme : vous êtes invités à prêter assistance à un ami dans la difficulté ou bien un fournisseur de service public se fait passer pour ledit service et vous demande lui communiquer vos références bancaires pour régulariser votre situation.

Le simple fait de répondre à un courriel frauduleux en fournissant des informations sur sa carte bancaire peut être considéré comme une négligence grave. Dans ce cas, la banque ne rembourse pas à son client les sommes prélevées frauduleusement.

La cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui confirme ce principe.

Cass com du 25 10 2017 n 16 11 644 responsabilité de l'internaute dans le hameçonnage de ses coordonnées bancaires.

Conseils :   

  • Ne pas ouvrir un message provenant de quelqu’un que vous ne connaissez pas. Les vrais services publics prennent encore la peine de vous adresser un courrier dument authentifié.
  • Si le message a été ouvert, ne pas répondre si vous avez le moindre doute.
  • Si le message provient de quelqu’un que vous connaissez, lisez très attentivement l’adresse de l’émetteur, les pirates ont très souvent la ruse d’utiliser l’adresse de votre correspondant connu en la modifiant légèrement (ajout tout à la fin de l’adresse d’un caractère, lettre, chiffre ou signe), ce qui fait que vous ouvrez le message en confiance, vous croyez qu’il émane de votre relation et vous répondez au pirate qui valide ainsi votre adresse. Ne soyez pas surpris d’être piraté à votre tout quelque temps après…. !

oui.gif Réforme des retraites : lancement de la concertation  nouveau.png

Le 31 mai 2018, le gouvernement ouvre une plateforme de consultation citoyenne (https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/) dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites. Les citoyens sont appelés à donner leur avis en ligne sur 11 thématiques (âge de la retraite, droits du conjoint, prise en compte des enfants, etc.). A partir de septembre 2018, des ateliers citoyens seront organisés en région. Huit ateliers sont prévus et il est d’ores et déjà possible de s’y inscrire à partir de la plateforme

oui.gif Revalorisation annoncée des retraites

Retraite du régime général

Le montant de la retraite de base a été revalorisé de 0,8% le 1er octobre.
Aucune hausse n’est prévue pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, conformément à un accord de 2015 prévoyant le gel de l’indice pendant 3 ans.

Retraite des Anciens Combattants
Augmentations pour les titulaires de la Carte du Combattant qui ont atteint l’âge de 65 ans (âge requis pour bénéficier  de cette retraite annuelle versée en 2 fois).

La retraite du combattant augmente de 4 points d’indice en 2017, en deux fois Soit 2 points au 1er  janvier et 2 points au 1er  septembre.

Le point d’indice de pension militaire d’invalidité passe à 14,40 € rétroactivement au 1er  janvier en 2017.

La retraite des anciens combattants passe à 748,80 € par an.

oui.gif Du nouveau pour la carte du combattant  nouveau.png

Par un communiqué daté du 27 mai 2018, Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées, a annoncé que le Premier ministre avait décidé d’attribuer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, aux militaires français déployés sur le territoire algérien entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964, la carte du combattant.

oui.gif Les pensions militaires d'invalidité  et les successions

Sources : FNAM Commission des Droits -  « Guide de déduction des PMI-VG sur l’impôt sur les successions et l’ISF - 2017 » édité par l’ANAPI Fédérale (GR 171 de la FNAM)

Cette note a pour objet d’exposer, le plus simplement possible, les avantages que le Code général des impôts (CGI) accorde aux bénéficiaires de « rentes et indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie », dont font bien évidemment partie les pensions militaires d’invalidité. 
En effet, la PMI-VG répare un dommage corporel lié à une blessure ou une maladie. Elle découle d’un constat médical et administratif attestant de la réalité de la blessure ou de la maladie. 
Un lien direct entre l’infirmité et l’accomplissement du service est ainsi établi. 
C’est une décision commune Défense/Finances qui accorde cette rente périodique au taux retenu par la commission de réforme. 
Il ne sera traité ici que des droits de succession que les notaires doivent déclarer aux impôts lors du décès d’un titulaire de PMI-VG. 
Cette note concerne leurs conjoints et descendants. 

Le Code général des impôts (C.G.I) stipule : 
Article775 bis : 
« Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ». 

Le montant à déduire, par le conjoint et les descendants, de l’actif successoral est le total cumulé des PMI-VG perçues chaque année sans aucune revalorisation, après conversion des anciens francs (avant 1960), des nouveaux francs (avant 2002) en euros (1 euro = 6,55957 francs ou 655,957 anciens francs).

Article 885 k : 
« La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant ». 

Ainsi, après le décès de son mari titulaire d’une PMI-VG, si l’épouse n’a pas eu à payer de droits de succession (communauté universelle par exemple) les descendants, au décès de celle-ci, pourront déduire du patrimoine de leur mère le montant de la PMI-VG perçue par leur père. 
Ces dispositions issues de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 (JORF du 27 décembre) ne concernent que les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, quelle que soit la date de perception de la PMI-VG. La prescription intervient au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est exigible. Donc, pour un impôt sur la succession dû en 2015, le délai expire le 31 décembre 2018. 

Comment calculer le montant déductible de l’actif successoral : 
Il faut reprendre, année par année, les bulletins de pension et additionner, après conversion, les sommes perçues. 
Ceci peut être fait du vivant du pensionné et tenu à jour. Il peut également être utile d’adresser une correspondance au centre de gestion qui paye la PMI-VG, pour demander quel est le montant total des sommes perçues à ce titre. 
Il faut alors préciser la référence de la pension et le numéro d’inscription de celle -ci au Grand livre de la Dette publique. 
L’adresse du centre de gestion figure sur le bulletin de pension. 


Nota : Pour l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) le montant de la PMI est revalorisé chaque année en appliquant les coefficients d’érosion monétaire. 
Le total de la PMI-VG perçu doit être reporté à l’annexe 4 « Passif et autres déductions » de l’imprimé de déclaration de l’ISF

oui.gif Morts pour la France : la SNCF offre les billets

Les enfants et petits-enfants d'un mort pour la France bénéficient chaque année d'un voyage gratuit s'ils désirent se rendre sur sa tombe. Ce droit de visite s'exerce au bénéfice des ascendants, des descendants des 1er et 2ème degrés (enfants et petits-enfants) ou à défaut, de la sœur ou frère aîné. Ce droit à pèlerinage est valable sans limitation du nombre de personnes pour ceux tombés entre 1914 et 1918, quelle que soit la destination en France. Par exemple, l'ensemble des petits-enfants d'un poilu résidant à Strasbourg peut voyager gratuitement en première classe chaque année pour aller honorer sa mémoire à Toulon, même s'ils sont trente ! Pour les tombes situées à l'étranger, le voyage est limité à deux ayants droit par an pour un défunt de 1939-1945 ou des autres conflits (Indochine, Algérie, ou même plus récent), un voyage gratuit annuel est offert (en seconde classe).


Pour la comptabilité, la SNCF adresse directement la facture au ministère de la Défense.

oui.gif La SNCF rembourse entre 25 et 75% du prix du billet, selon la durée du retard

Depuis le |er décembre 20l6 au-delà de 30 minutes de retard, la SNCF indemnise les voyageurs des trains TGV ou lntercités. Le montant de la compensation allouée varie de 25 a 75 % du prix d’achat du billet (les TER ne sont pas concernés), dans le cadre de la garantie.

Pour les lntercités l00 % Eco, la G30 ne s’applique qu’à partir de l’heure de retard.


° Remboursement : en ligne ou par courrier


Les personnes ayant acheté un billet avec une réservation peuvent demander leur compensation directement en ligne. La SNCF doit répondre dans les 5 jours.

Les personnes ayant acheté un billet sans réservation, doivent faire la demande par courrier, en téléchargeant le formulaire G30 ou sur papier libre en indiquant la référence à 6 lettres figurant sur le billet, la date du voyage, le numéro de train, les noms et prénom du client ainsi que son courriel (ou coordonnées postales) et en joignant le billet et le bulletin de retard original qui précise le train emprunté.

Transmettre la demande G30 par courrier à :

 Service G30 SNCF - CS 69l50 – 14949 CAEN Cedex 9.


*Montant de l’indemnisation : 25 à 75 % ;


— 25 % du prix du billet pour 30 minutes à 2 heures de retard,

— 50 % pour 2 a 3 heures et 75 % au-delà de 3 heures.

La compensation obligatoirement en bon d’achat pour les retards allant jusqu’à 1 heure, et par virement  - si les coordonnées bancaires (BlC-lBAN) sont fournies lors de la demande -  ou en points/minoration de forfait selon le statut du client (ex.: programme Voyageur), pour les retards d’une durée supérieure.

Le client peut faire sa demande en ligne dés l’arrivée en gare et pendant les 60 jours qui suivent.

oui.gif Comment se loger à l'hôtel à Paris ?

Consulter les informations utiles à votre séjour parisien sur le site :  puce-fleche-droite.pngPour en savoir plus

oui.gif Carte grise : des démarches uniquement accessibles en ligne depuis le 2 juin 2017


Certaines démarches concernant le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doivent obligatoirement être effectuées en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Démarches:
- Changer le titulaire du certificat (immatriculation d’un véhicule d’occasion en France)

- Déclarer la vente de sa voiture (déclaration de cession d’un véhicule)

- Modifier son adresse sur la carte grise
Ces démarches s’effectuent gratuitement sur le site de l’ANTS

Autres démarches:
Depuis le 2 juin 2017 la demande de duplication de carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte originale s’effectue également en ligne.
Il est possible de suivre en ligne le traitement des demandes de carte grise via le télé-servie « Où est ma carte grise ? »


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